Concernant les obligations & formalités administratives :

 

• Un MAP (Manuel d’Activités Particulières) doit être rédigé par l'opérateur. Celui-ci décrit les méthodes de travail, de sécurité ainsi que le matériel utilisé.

• Une attestation de conformité est délivrée par la DGAC pour les drones utilisés ainsi que le matériel transporté.

• Une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence des télé-pilotes). Les télé-pilotes doivent justifier des examens requis par la DGAC. (certificat d'aptitude)

• Obtenir une autorisation de prise de vues aériennes au dessus du territoire Français (Décret de 28 Octobre 2010 D133-10)

• Obtenir l’autorisation des personnes filmées à leurs insu en cas de diffusion et si reconnaissable.

• Posséder une assurance RC aérienne en cours de validité (assurance instadrone).

• Etablir un protocole avec les autorités de l'Aviation Civile dans le cas où la zone de travail se situe dans une CTR.

​

En cas de non respect de l’une de ces conditions, l’exploitant s’expose à des poursuites judiciaires ainsi que de lourdes peines financières (allant jusqu’à 75000€ et 1 an de prison).

En cas d’accident, il perd le bénéfice de son assurance RC et le donneur d’ordre peut-être reconnu co-responsable en utilisant les services d’une société ne disposant pas de toutes les autorisations légales.

 

Pour de plus amples informations sur les textes législatifs officiels, n’hésitez pas à visiter le site du développement durable.